CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 18 Mai 2023. L’ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française.  La traduction des conditions générales de vente est communiquée à titre indicatif, elle ne se substitue en aucun cas à la version originale

 1.       DÉFINITIONS

 1.1.    Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ‘’ CGV ‘’) sont proposées par la société M.A.N.P  inscrite au Registre des entreprises et des établissements  sous le numéro : 92350491400014 , dont le siège social est 6 rue François Buloz -  74520 Vulbens -  France. Son numéro de téléphone non surtaxé est le 07.45.03.15.840, son adresse de courrier électronique est : manpvulbens@gmail.com

 1.2.    La société est propriétaire et éditeur du site internet https://wegobuy.fr. Le site  est hébergé par ODOO.COM 

 1.3.    La directrice de la publication est Murielle Le Gall

 1.4.    Le Site propose au Client la possibilité d’acheter des articles afin de limiter son impact sur l'environnement (articles réutilisables, compostables, biodégradables)  ainsi que de nombreux articles de consommation dont les bénéfices sont destinés aux bien être des personnes vulnérables 

 1.5.    Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les produits sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

 2.           APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

 2.1.    Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les produits tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute Commande de produits passée sur le Site par le Client.

 2.2.    Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.

 2.3.    La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.

 2.4.    Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à La Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 2.5.    Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

 3.       COMMANDE DE PRODUITS SUR LE SITE

 Pour acheter un produit sur le site, le Client doit être âgé de dix-huit (18) ans minimum et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

 3.1.    Les produits proposé(s) à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible, et dans la limite des stocks disponibles. Néanmoins, une variation minime dans la couleur du ou des produit(s) n’engage pas la responsabilité de La Société et n’affecte pas la validité de la vente.

 3.2.    La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment. 

 3.3.    Le Client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.

 3.4.    Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des produits que le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des produits de la Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.

 3.5.    Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention ‘’Commande avec obligation de paiement‘’ ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.

 3.6.    Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.

 3.7.        Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir livraison du ou des produits commandé(s), et de facturation si elles sont différentes. Le processus de livraison du ou des produits commandé(s) est décrit à l’ARTICLE 5 des présentes CGV.

 3.8.        La Société lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et les adresses de livraison et le cas échéant de facturation renseignées.

 3.9.    Après avoir validé ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation, Le Client

procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées ci-après.

 4.       PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE.  PRIX DES FRAIS DE TRANSPORT 

 4.1.    Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des produits en euros . Le prix est par défaut affiché net à payer.

 4.2.    La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande (sous réserve de la disponibilité desdits produits).

 4.3.    Les frais de transport et d’expédition sont à la charge du Client sauf en cas code promo ou accord préalable entre Murielle le Gall et son client. Les frais de transport sont calculé par rapport aux poids et varie selon le choix du transporteur 

 4.4.    Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement.

 4.5.    La Commande des produits sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la Société.

 4.6.    En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation de Paypal , prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.

 4.7.    Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

 4.8.    La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.

 5.      LIVRAISON

 5.1.    Le ou les produit(s) proposé(s) sur le Site peuvent être livré(s) à destination de la France métropolitaine

 5.2.    La Société s'engage à livrer le ou les produit(s) dans un délai n'excédant pas 3 à 14 jours ouvrés à compter de la date de Commande. 

 5.3.    Le Client est informé par email, lorsque sa Commande est prête, de son expédition. Le(s) produit(s) commandé(s) est (sont) livré(s) à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande dans les conditions précisées à l’article 3.8 des présentes CGV.  

 5.4.    Le Client doit s’assurer que les informations communiquées visées dans l’article 3.8 des présentes CGV sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des produit(s) commandé(s). Le Client s’engage donc à informer La Société de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email Service client. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société en cas de défaut de livraison, et le Service Client de la Société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

 5.5.    La Société ne sera pas non plus responsable si la non réception des produits est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.

 5.6.    En cas de retour de la Commande en raison de l’absence du Client, le Service Client de la Société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

 5.7.    Le Client pourra suivre la livraison de sa Commande en contactant le Service Client dont le numéro figure à l’ARTICLE 7 des présentes CGV.

 5.8.    Il appartient au Client de vérifier l’état et le contenu du colis lors de la livraison et d’émettre, s’il y a lieu des réserves voire de refuser le colis si celui-ci semble avoir été ouvert ou détérioré. A défaut de réserves expressément émises par le Client par écrit lors de la livraison des produits ou au plus tard dans les trois (3) jours ouvrés suivant cette livraison sur le site Internet dans la rubrique “contactez nous”, les produits seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande et en bon état d’usage, et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.

5.9.    L'option "remise en main propre" n'est disponible que si le Vendeur et le Client ont trouvés un accord par mail avant la commande. 

5.10.  Pour la livraison en colissimo sans signature : tout colis mentionné livré par la poste ne peut faire l'objet d'une réclamation de non livraison par le client.

5.11. Durant la période d'enquête, aucun remboursement ou renvoi ne sera effectué. 

 6.       DISPONIBILITE

 6.1. En cas d’indisponibilité des produits, l’information sera indiquée sur la page du produit concerné.

 6.2.  Si un bien commandé s’avère être indisponible, la société informera le Client par courrier électronique dans les plus brefs délais. La société proposera alors au Client  :

- soit d'expédier tous les produits de la commande en même temps dès que le produit en rupture de stock sera à nouveau disponible
 - soit d'expédier le produit en rupture de stock seul dès qu’il sera disponible (frais de port à la charge de la société)
 - soit d’annuler la commande du produit indisponible. Dans ce cas le Client sera soit remboursé intégralement du prix du produit indisponible sans indemnités supplémentaire et au plus tard dans les 3 jours suivants le paiement, soit bénéficiera d’un avoir d’un montant égal au prix du produit indisponible. Pour cela, le Client devra informer de son choix au service client : en précisant le numéro de commande en passant par le formulaire de contact .
  7.       SERVICE CLIENT

 7.1.    Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de La Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

 7.2.    Le Service Client de La Société est accessible 8h30-18h30 du lundi au vendredi en utilisant les coordonnées suivantes :

 - Téléphone 07.45.03.15.84
 - email : utiliser le formulaire de contact
 - courrier : M.A.N.P Murielle Le Gall   6 rue François Buloz 74520 Vulbens . France
 8.         GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES

 Tous les produits proposés par la Société sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil :

 Article L.217-4 du Code de la consommation : ‘’ Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 Article L.217-5 du Code de la consommation : ‘’ Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséde les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ‘’.

 Article L.217-12 du Code de la consommation : ‘’L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.’’

 Article 1641 du Code civil : ‘’Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.’’

 Article 1648 du Code civil, premier alinéa : ‘’L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.’’

 Si un Client estime avoir reçu un produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter la Société, dans les plus brefs délais à compter de la réception de la Commande, via le formulaire de contact, ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 6 Rue Francois Buloz .74520 Vulbens , France, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.

 Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

 Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par la Société, celle-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du produit dont la Société aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.

 Dans le cas où l’échange du produit serait impossible, la Société sera tenue de rembourser le Client dans les quatorze jours suivant la réception du produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition de la Société par crédit sur le compte bancaire du Client, le Client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.

 9.       OBLIGATIONS DU CLIENT

 9.1.    Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

 9.2.    Le Client s’engage à utiliser le Site  de manière conforme aux instructions de la Société.

 9.3.    Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

 -       D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.

-       De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.

-       De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.

-       D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.

-       De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les produits à des tiers.

-       De dénigrer le Site et/ou les produits ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

 9.4.    Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

 10.   DROIT DE RÉTRACTATION

 10.1.Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du dernier produit commandé sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Pour les produits dont la mention sur le site est la suivante : « pour des raisons d’hygiène, ce produit n’est ni repris ni échangé. », la Société n’acceptera pas l’échange et/ou le retour desdits produits.

 10.2.Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à la Société à l’adresse suivante : 6 rue François Buloz 74520 Vulbens, France ou par le formulaire de contact.

 10.3.En cas de notification à la Société par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).

 10.4.Le Client doit retourner le ou les produit(s) dans le même état que celui dans lequel il l’a ou les a reçu(s), et avec l’ensemble des éléments d’emballage, accessoires et notices, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation du présent contrat, à l’adresse suivante : 6 rue François Buloz 74520 Vulbens France. Conformément à la loi, le Client prend à sa charge les frais de retour du ou des produit(s). Les frais de retour peuvent être remboursé par PayPal si vous avez activé ce service et payer via votre compte PayPal.

 10.5.Le Client est invité à indiquer le motif de retour/rétractation, afin d’aider la Société à améliorer son ou ses produit(s).

 10.6.En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des produits qui a ou ont fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Société par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, dans les 14 jours à compter du jour où la Société est informée de la décision du Client de rétractation de sa Commande  ou jusqu’à la réception des biens (avec tous les accessoires livrés).

 10.7.Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client est informé que sa responsabilité n’est engagée à l’égard de la Société que pour une dépréciation du ou des produit(s), renvoyé(s) suite à l’exercice de son droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.

 10.8.Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

-Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés,

- Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,

- Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles,

- Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène à savoir les produits ni repris ni échangé par la Société ou qui ont été descellés par le Client après la livraison.

​